Entrée de l'état d'urgence dans le droit commun, dernière mise à jour

La commission mixte paritaire (assemblée/sénat), qui s’est tenue lundi 9 octobre, a validé le texte définitif de la "loi anti-terrorsite", il sera présenté pour son adoption définitive à l’Assemblée nationale, mercredi 11 octobre, et au Sénat, le 18 octobre.

 Quelques petites choses ont changées, rien de bien fracassant, mais autant être précis :

- la clause "d'autodestruction" au bout de 3 ans s'appliquera à toutes les mesures compris dans cette loi, avant la commission elle était seulement valable pour les "assignations à domicile" et les "perquisitions administratives". La clause ne sera valable que si le gouvernement ne les jugent plus nécessaires autrement elles perdureront.

- concernant les personnes assignées a residence,
Ajout  : elles pourront être soumise à l'interdiction de fréquentation
de certains lieux.
Suppression de «l'obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de l'ensemble de ses moyens de communication électronique»

- La zone pour « les contrôles des zones frontalières » (gares/ports/aeroports) passe de 20km à 10km

- Le gouvernement prepare une petite annexe pour la loi antiterroriste concernant l'extension des contrôles d’identité « aux frontières », en gros au nom de la lutte contre « la criminalité transfrontalière », avec une  nouvelle définition des « zones frontalières », la police n’aura pas besoin d’un feu vert de la justice pour lancer des opérations de contrôle, selon le monde et la Cimade, "la zone frontalière" pourrait englober les 2/3 du pays

Voir communiqué Part 1 du projet :
 https://etincelle-noire.blogspot.fr/2017/10/entree-de-letat-durgence-dans-le-droit.html
Voir communiqué Part 2 du projet :
http://etincelle-noire.blogspot.fr/2017/10/communique-de-la-federation-anarchiste.html