Mercredi 1
août, le parlement a définitivement adopté la nouvelle loi asile
immigration qui durcit encore les modalités d'accueil des
immigré-e-s et facilite les expulsions. Le gouvernement, au travers
de son ministre de l’intérieur G. Collomb, avait déjà lancé
son grand plan anti-migrant-e-s et sans papiers dès le 12 décembre
2017 en publiant la nauséabonde circulaire autorisant le
« recensement » des personnes étrangères dans les
centres de d’hébergement d’urgence par des « équipes
mobiles » de l’Office français de l’immigration et de
l’intégration (OFII). Ces équipes seront composées d’au moins
un agent de préfecture compétent en droit des étrangers et
d’agents de l’Office français de l’immigration et de
l’intégration, auxquels peuvent s’ajouter «des
personnels compétents en matière de veille ou d’évaluation
sociale» elles
ont pour but de «s’entretenir
avec les personnes étrangères» pour
«procéder à l’évaluation
administrative» de leur situation.
Sous couvert
de pouvoir mieux les « orienter en fonction de leur
situation », comme le disent très bien les associations d’aide
aux migrant-e-s, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une logique
«de recensement, d’étiquetage et de triage» qui
va conduire à instaurer un contrôle
généralisé des personnes étrangères. Cette mesure n’aboutira
qu’à augmenter la précarisation, le passage à une certaine forme
de clandestinité des personnes et enfants en les éloignant des
centres d’accueil, les renvoyant de fait dans la rue, impliquant
déscolarisation,
rupture de soins, …
On
peut craindre aussi des sanctions financières envers les
associations qui s’opposeraient à cette circulaire, sachant que
pour la plupart elles dépendent d’aides publiques.
Le
juge des référés du conseil d'Etat a été saisi par des
associations d’aides aux migrant-e-s pour en demander la
suspension, le ministre de l'Intérieur a assuré qu'elle serait
maintenue qu’elle qu’en soit la décision.
La loi
« asile-immigration », qui vient d'être définitivement
adoptée, s’inscrit dans la continuité des lois anti immigré-e-s
qui se sont succédées ces vingt dernières années. Le président
la présente comme une loi « d’humanité et de fermeté »,
mais n’est en fait qu’une loi anti-migrant-e-s et sans papiers,
compliquant les démarches administratives, facilitant les mises en
rétention et les expulsions, qu’ils appellent maintenant avec
sobriété « éloignement ».
Pour faire
croire à son « humanité » et donc nous la « vendre »,
le gouvernement annonce que cette nouvelle loi va améliorer,
faciliter le traitement des
demandes d’asile. Ce traitement passerait de 1 an à moins de six
mois, en regardant de plus près, toutes les mesures ne sont faites
que pour, au contraire, compliquer la dépose de dos-siers par les
migrant-e-s, voir même les dis-suader et aug-mente par contre les
possibilités de fichage et facilite les ex-pulsions. On pourra noter
l’absurdité qu'entre le dépôt et la réponse de demande, les
personnes ne sont pas considérées comme des demandeuses d’asile
et peuvent donc avoir des difficultés à obtenir un hébergement
d’urgence, voir même être
placées en en centre de rétention.
Plus
précisément dans la loi concernant la demande d'asile :
- Le délai pour déposer un dossier de demande d'asile passe de 120 à 90 jours
-
Le budget 2018 prévoit 150 postes supplé-mentaires en
préfectures, le gouvernement voulant réduire le traitement de la
demande d’asile, en passant de onze à six mois. Problème, ces
nouveaux postes ne sont pas uniquement alloués au traitement des
demandes d’asile donc comment cela impactera la vitesse de
traitement des dossiers ?
- Création de 200 places en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) dans chaque région, soit plus de 2 600 places sur l'ensemble du territoire. 1 300 places seraient opérationnelles depuis le 31 janvier. Avec ces centres, l'Etat développe des structures couplant accueil et contrôle administratif afin de mieux parquer/surveiller et faciliter les expulsions
- Restriction des conditions d'accès au titre de séjour «étranger malade» alors que dans le même temps il y a la création d'un "passeport santé" pour la patientèle solvable des hôpitaux
En
ce qui concerne les sans-papiers :
- Passage de 6 à 24 h pour la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour
- augmentation du délai maximum de rétention, il passe de 45 à 90 jours avec prolongation possible de 15 jours si la personne fait obstacle à son éloignement
- Maintient en rétention dans le délai courant entre l’ordonnance de libération prononcée par le juge et l’appel du préfet.
- 400 places de plus pour la rétention administrative
- Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire
- Renforcement du régime de l'assignation à résidence avec obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire
- Possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile présentant une « menace grave pour l'ordre public » (arrêté d'expulsion, interdiction du territoire)
- Limitation du droit du sol sur l’île de Mayotte. Seuls les enfants dont au moins un des deux parents en situation régulière depuis plus de trois mois sur l'île avant la naissance pourront désormais demander la nationalité française.
Le
gouvernement se félicite d'avoir augmenté les expulsions de 14 % en
2017 et de 100% celles concernant les « dublinés » (personnes
ayant fait des demandes d'asiles dans plusieurs pays européens),
pourtant Emmanuel Macron annonçait encore le 5 septembre 2017 :
"Nous reconduisons beaucoup trop peu"
d’où
cette nouvelle loi asile-immigration qui va plus loin dans le
fichage, le parcage et les expulsions.
Car ne
soyons pas dupe, quand le président parle « d’humanité »
dans cette loi c’est avant tout pour une immigration choisie, des
mesures « en faveur de
l'attractivité et de l'accueil des talents et compétences »
en passant par notamment l’ex-tension
du "passeport talent" à de nouvelles catégories, la
directive facilitant l'installation en France des étudiants
cher-cheurs, … Cela se retrouve même dans le domaine de la santé
où bientôt seul-e-s les patient-e-s étrangers/ères ri-ches auront
accès au soin, le président ré-affirmant que
les
migrants économiques n'ont pas
vocation, selon lui, à rester sur le territoire. On voit clairement
la politique anti-migrant-e-s mise en place par ce gouvernement, en
organisant le recensement, le fichage, le parcage, la rétention,
l’expulsion des demandeurs/euses d’asile et des sans papiers qui
ne seraient « pas assez bien pour la France ».
La
fédération anarchiste s’est opposée et s’opposera toujours aux
lois racistes, anti-immigré-e-s et contre les sans papiers des
gouvernements en défendant la liberté de circulation,
d’installation par l’abolition des frontières et des nations.
4 Aout
2018
La
Fédération Anarchiste
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